Assemblée des délégués

Chaque commune membre dispose lors de l’assemblée d’une voix par tranche de 500 habitants, la dernière fraction supérieure à 250 habitants donnant également droit à une voix supplémentaire. Chaque commune désigne le nombre de délégués qui représentent ses voix. Toutes les décisions sont prises à la double majorité ; celle des communes membres et celle des voix des délégués.

L’Assemblée des délégués a notamment pour attributions l’approbation de la proposition de clé de répartition financière du district de la Veveyse, la décision du budget et l’approbation des comptes, l’adoption des règlements de portée générale, l’exercice des autres attributions de nature financière conformément à la législation sur les finances communales, l’adoption sous réserve d’approbation par les instances supérieures des  plans directeurs régionaux, la décision de la réalisation et du financement des projets lorsque l’ACV en est le maître d’œuvre.